| Sentence 849

Sentence 849 – Synacomex, avaries et manquants, manutention, pillage à quai, avaries de mouille, liner out, pointage constats contradictoires, impropre consommation humaine, pénalité C.E.E. C/P Synacomex. transport d’une cargaison de blé en sac, don de la C.E.E. Avaries et manquants constatés à destination. Manutention brutale Pillage à quai et sous hangar. Pertes par ramassis. Avaries de mouille par eau salée sur certains sacs. Appréciation de la responsabilité du fréteur. Pouvoirs d’amiables compositeurs donnés aux arbitres. Imputation totale ou partielle des dommages au fréteur, selon les différents types de dommages.